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Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de cette boutique électronique (ci-après dénommée «Bambusa») implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») par le client des Pépinières de la Bambouseraie (ci-après dénommé «le(s) Client(s)»). En tant que Client, vous ne pouvez commander un produit proposé sur le site internet www.bambusa.fr (ci-après dénommé «le Site» ou «Bambusa») qu’après avoir accepté l'ensemble des CGV et dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces CGV, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec les Pépinières de la Bambouseraie pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 19 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes CGV.
Préambule
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la SAS Les Pépinières de la Bambouseraie
SAS Les Pépinières de la Bambouseraie au capital de 50 000 euros est une société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nîmes sous le numéro 403 680 424.
Siège social : Domaine de Prafrance, F30140 Générargues.
T : 04 66 40 69 66 / F : 04 66 40 60 61
Le client déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes CGV, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
La validation de sa commande vaut donc acceptation des CGV.
En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique www.bambusa.fr auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les Pépinières de la Bambouseraie et ses clients dans le cadre de la vente à distance des biens et services que les Pépinières de la Bambouseraie proposent sur le Site.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par les Pépinières de la Bambouseraie.
Les Pépinières de la Bambouseraie se réservent le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Article 2 - Couverture de l'offre
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique électronique Bambusa est actuellement limitée à la France métropolitaine continentale européenne.
Pour toute autre zone géographique vous pouvez nous contacter pour un devis particulier.
Article 3 - Offre de produits et services
Les produits et services offerts par les Pépinières de la Bambouseraie sont ceux figurant exclusivement sur le Site. Les offres contenues sur le site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
Les photographies illustrant les produits offerts à la vente sur le site internet www.bambusa.fr, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité des Pépinières de la Bambouseraie ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 4 - Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont souvent accompagnés d'un descriptif détaillant leurs caractéristiques essentielles.
Le descriptif des produits des marques tiers, ainsi que toutes mentions publicitaires afférentes aux produits et services n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager les Pépinières de la Bambouseraie.
De la même façon, les photographies des produits représentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 5 - Prix et frais de livraison
Tous les prix du catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises en euros. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
Le prix garanti au Client est celui affiché sur le site au moment de l'achat.
Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Cette participation aux frais de livraison sera facturée en supplément le cas échéant et indiquée dans la confirmation de la commande par les Pépinières de la Bambouseraie.
Pour les DOM-TOM et les pays hors l’Union Européenne, les éventuels frais complémentaires, comme l'Octroi de mer, les Droits de Douane ou droit additionnel, demandés par les services compétents du pays destinataire, sont à la charge du client.
Une facture sera établie par les Pépinières de la Bambouseraie et remise au client lors de la livraison.
Article 6 - Commande
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
• les présentes CGV
• le bon de commande
Tout bon de commande signé électroniquement du clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « droit de rétractation » et « exécution de la commande ».
Le fait que les Pépinières de la Bambouseraie ne se prévalent pas, lors du processus contractuel de l'une des présentes clauses des CGV, ne peut en aucun être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites autres clauses.
Les commandes sont réputées définitives lorsque le Client a reçu la confirmation de commande électronique de sa commande.
Les Pépinières de la Bambouseraie se réservent le droit d'apporter toute modification utile à ses produits et de les modifier sans avis préalable.
Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (email ou courrier) avant l'expédition des produits.
La marchandise commandée et livrée reste la propriété des Pépinières de la Bambouseraie jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Article 7 – Confirmation de commande
La conclusion définitive du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par les Pépinières de la Bambouseraie.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande du client et valide la transaction.
Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)
Les Pépinières de la Bambouseraie se réservent la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
Article 8 - Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et prix du transport).
Modalités de paiement : Le Client peut payer sa commande par carte bancaire ou via PayPal.
Le Client garantit aux Pépinières de la Bambouseraie qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors la prise de commande.
Les Pépinières de la Bambouseraie se réservent le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul opposable au Client.
Article 9 – Défaut de paiement – Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété des Pépinières de la Bambouseraie jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Les Pépinières de la Bambouseraie se réservent le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande des Pépinières de la Bambouseraie, le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
Article 10 – Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par les Pépinières de la Bambouseraie et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, les Pépinières de la Bambouseraie s'engagent à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le Client confirmera par email son choix : soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
Article 11 - Qualité et Fraîcheur
11.1. Végétaux
Les plantes que nous vendons sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise dans votre jardin. Les Pépinières de la Bambouseraie vous garantissent que ces plantes sont authentiques et vous arrivent dans les meilleures conditions et sans maladie pouvant provoquer leur mort.
Les Pépinières de la Bambouseraie ne peuvent être tenues responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies.
A réception de votre colis, si vous considérez qu'une plante vous a été livrée en mauvais état ou malade, les Pépinières de la Bambouseraie s'engagent à étudier, avec l'appui de jardiniers et d'experts, votre demande sur la base de photos que vous aurez adressées dans un délai de 24 heures par mail ou courrier et de procéder à son échange.
11.2. Hors végétaux
Si vous n'étiez pas totalement satisfaits des produits que vous avez achetés, les Pépinières de la Bambouseraie s'engagent à effectuer l'échange ou la reprise avec remboursement de vos articles. Ces échanges ou reprises ne pourront intervenir qu'après renvoi du ou des produits concernés, sous condition qu'il n'y ait aucune trace d'utilisation.
Article 12 - Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre, mentionnée à l’article 2. Les autres zones sont possibles sur devis.
Les livraisons se font en limite de propriété. Les colis sont livrés en bas de l'immeuble.
La livraison est réputée effectuée par la remise directe du produit à l'adresse indiquée par le Client sur son bon de commande.
Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande sont aussi exacts que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport des Pépinières de la Bambouseraie.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
Le Client pourra le cas échéant, obtenir restitution des sommes versées à l'exclusion de toute autre indemnité et dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers les Pépinières de la Bambouseraie quelle qu’en soit la cause.
Article 13 – Transfert des risques
Le transfert des risques au transporteur intervient au moment de la remise des produits par les Pépinières de la Bambouseraie au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Transporteur.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 16 ci-dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
Article 14 - Force Majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent les Pépinières de la Bambouseraie de ses obligations contractuelles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, fermetures administratives, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les inondations, la grêle, les incendies, les catastrophes naturelles reconnues, les calamités agricoles, les accidents de culture (attaques cryptogamiques, bactériologiques, virales ou parasitaires) ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations des Pépinières de la Bambouseraie.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
Article 15 - Réception
A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème du fait du transporteur, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité des Pépinières de la Bambouseraie ne puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, les Pépinières de la Bambouseraie recommandent au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie devra être adressée aux Pépinières de la Bambouseraie.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
Article 16 - Colis perdus
Les Pépinières de la Bambouseraie recommandent vivement aux clients de choisir un mode de livraison avec assurance, qui couvre la perte ou l’avarie de l’envoi.
Si toutefois, le client a choisi un mode de livraison sans assurance, les colis perdus ne sont pas remboursables par les Pépinières de la Bambouseraie.
Article 17 - Colis non-réclamés
Les colis à destination européenne en retour suite à la non récupération par le client au bureau de poste sont remboursables à réception de celui-ci par les Pépinières de la Bambouseraie sauf pour les végétaux s'ils reviennent morts, déduction faite de frais de dossier en cas d’annulation après expédition.
Si le client souhaite que les Pépinières de la Bambouseraie réexpédient sa commande, il doit prendre en charge les frais de réexpédition.
Pour les colis expédiés hors Europe, en cas de non récupération par le client au bureau de poste, le colis est en statut abandonné, et la commande ne sera pas remboursée.
Article 18 – Réclamations
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès des Pépinières de la Bambouseraie et cela immédiatement lors de la réception. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception aux Pépinières de la Bambouseraie sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Les frais de renvoi seront remboursés par les Pépinières de la Bambouseraie.
Dès réception du produit en bonne et due forme, il sera échangé pour le produit commandé et adressé au Client aux frais des Pépinières de la Bambouseraie, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, les Pépinières de la Bambouseraie procéderont au remboursement du prix du produit au Client.
Article 19 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits périssables, dont les plantes et les tronçons frais.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le SAV par téléphone ou par email dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour signaler son intention.
Après vérification et en cas d’accord, un numéro de retour lui sera attribué.
Le Client dispose ensuite de 14 jours francs pour renvoyer aux Pépinières de la Bambouseraie les produits concernés accompagnés du numéro de retour.
Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour attribué préalablement.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires et documentations éventuels. Les produits doivent ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Les frais de retour restent à la charge du Client et les produits sont transportés sous sa responsabilité. En cas d'exercice de ce droit légal de rétractation (article L. 121-16 du code français de la consommation), les Pépinières de la Bambouseraie rembourseront au Client l'intégralité des sommes versées sans frais. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
Les Pépinières de la Bambouseraie se réservent le droit de ne pas procéder au remboursement en cas de détérioration des produits.
Article 20 - Garantie
Les produits présentés sur le Site bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur au produit (entretien défectueux, utilisation anormale…).
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte le service client des Pépinières de la Bambouseraie par téléphone ou par email, qui lui indiquera les modalités précis pour retourner, à ses frais, le produit concerné.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais des Pépinières de la Bambouseraie, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme. Dans cette dernière hypothèse, les Pépinières de la Bambouseraie procéderont au remboursement du prix du produit au Client.
Article 21 - Responsabilité
Dans le processus de vente les Pépinières de la Bambouseraie ne sont tenues qu'à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation d'internet, tel que perte de données, intrusion frauduleuse, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 22 - Améliorations et modifications
Les Pépinières de la Bambouseraie se réservent le droit de procéder à des modifications de ses produits et services qui de son point de vue ou celui du fabriquant, constitueraient une amélioration de la qualité, et ce, sans avoir à prévenir le Client.
Article 23 - "Informatique et Libertés"
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès des Pépinières de la Bambouseraie en s’adressant par courrier au service client des Pépinières de la Bambouseraie.
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Article 24 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Bambusa.fr ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque (photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive des Pépinières de la Bambouseraie et ne peuvent être utilisés. Toutes les marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site Bambusa.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image.
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Article 25 - Liens externes
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Article 26 – Signature électronique
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 27 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Pépinières de la Bambouseraie dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés, sauf preuve contraire, comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 28 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 29 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, le tribunal d'Alès est seul compétent.
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