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Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de cette boutique électronique (ci-après dénommée «Bambusa») implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») par le client des Pépinières de la Bambouseraie (ci-après dénommé «le(s) Client(s)»). En tant que Client, vous ne pouvez commander un produit proposé sur le site internet www.bambusa.fr (ci-après dénommé «le Site» ou «Bambusa») qu’après avoir accepté l'ensemble des CGV et dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces CGV, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec les Pépinières de la Bambouseraie pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 19 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes CGV.
Préambule
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la SAS Les Pépinières de la Bambouseraie.
SAS Les Pépinières de la Bambouseraie au capital de 50 000 euros est une société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nîmes sous le numéro 403 680 424.
Siège social : Domaine de Prafrance, F30140 Générargues.
T : 04 66 40 69 66 / F : 04 66 40 60 61
Le client déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes CGV, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
La validation de sa commande vaut donc acceptation des CGV.
En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique www.bambusa.fr auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Article 1 : Acceptation / Modification des CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV. Ceci s'applique également aux commandes passées par voie électronique via la boutique en ligne du site du vendeur. Conformément auxConditions Générales d'Utilisation consultables sur www.bambusa.fr .Dans l'hypothèse où l'acheteur souhaiterait formuler des observations sur les présentes conditions générales de vente, il devra les adresser au vendeur, par écrit, dans un délai de 1mois à compter de leur communication par ce dernier, en motivant explicitement et de manière détaillée son éventuel refus ou sa demande de soumettre certaines dispositions à la négociation. A défaut, l'acheteur sera réputé avoir accepté les dispositionsdes présentes CGV dans leur intégralité, celles-ci prévalent sur toutes dispositions contraires figurant dans les documents émanant de l'acheteur. En aucun cas, le vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans lesdroits et obligations des parties contraires aux dispositions de l'article L442-1, I,2° du code du commerce.A cet égard, tout avantage consenti à l'acheteur au titre des conditions particulières de vente devra faire l'objet d'une contrepartie équilibrée. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, étant entendu que toute éventuelleLes CGV applicables à chaque contrat sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
Article 2 : Commande- Tarifs
2.1 Commande
2.1.1 Caractéristiques et acceptation des commandes
Toute commande passée par l'acheteur résulte de l'acceptation du vendeur et vaut l'engagement ferme et définitif de chacune des parties. Les commandes ne sont définitives que si elles ont été confirmées avant par écrit. Le vendeur se réserve le droitd'exiger de l'acheteur le paiement d'un acompte à valoir sur le montant total facturé de la commande et/ou de la réservation. A cette fin, le vendeur adressera à l'acheteur une facture d’acompte précisant le montant de l'acompte. La commande et/ou lréservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu'à la réception du règlement complet dudit acompte. Si l'acheteur décide de ne pas acheter les produits réservés, alors il perd l'acompte qu’il a versé à l'origine. Réciproquement, si le vendeur décide de ne pas vendre, alors il rend l'acompte versé par l'acheteur. Les commandes doivent toujours être. adressées par un bon de commande écrit et signé de l'acheteur (ou dématérialisé par mail ou par EDI) et doivent préciser les références
des produits souhaités, leur quantité et la qualité attendue, ainsi que les délais et lieux de livraison souhaités.
2.1.2 Refus de la commande
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande ou livraison qui ne respecte pas les présentes CGV, ou toutes les commandes passées avec des acheteurs n'ayant pas réglé tout ou partie de la valeur des commandes antérieures.
Le vendeur se réserve également la possibilité de refuser une commande en cas d'indisponibilité du produit commandé, de commande concernant des produits hors saison, et en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure tels qu'intempéries, gelées ou toutes autres calamités, grèves, troubles sociaux, etc... (liste purement indicative et non limitative)
2.1.3 Modification et Annulation des commandes
Toute commande acceptée par le vendeur est ferme, et une fois honorée, devra donner lieu à son paiement. Toute demande de modification par rapport à la commande et/ou réservation initiale doit être adressée par l'acheteur au vendeur et devra expressément être acceptée par écrit par le vendeur. Toute modification de commande ou/et de réservation, pourra entraîner un repositionnement de livraison à une date ultérieure.
En cas d'indisponibilité de la plante, le vendeur proposera à l'acheteur une plante en remplacement. Si ce remplacement ne convient pas à l’acheteur, il aura le droit de résilier le contrat par écrit. Toute annulation doit être communiquée au vendeur dans les délais de 10 jours ouvrables au moins avant la date prévue de livraison.
2.2 Tarifs
Tous les prix de vente sont nets HT exprimés en euros. Ils sont communiqués sur simple demande. Les tarifs indiqués étant susceptibles de varier, les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant dans la proposition adressée à l'acheteur. Ils sont fermes et définitifs pour les commandes dont l'exécution se fait dans les 90 jours. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de révision en fonction de la conjoncture économique, des coûts des matières premières, coûts de production à la date de livraison effective. Toute prestation complémentaire (emballage, port, prestations etc…) acceptée par l'acheteur, génère un surcoût selon le devis qui sera transmis par le vendeur à l'acheteur.
Article 3 : Conditions de paiement
3.1 Modalités de paiement
Conformément à l'article L441-11, II, 1° du code de commerce, les factures émises par le vendeur sont payables 30 jours après la livraison. Le prix est payable comptant avant livraison pour tout nouvel acheteur non couvert par l'organisme d'assurance-crédit du vendeur.
3.2 Retard de paiement
Pour tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà des délais précités, l’acheteur peut être redevable des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités de retard seront automatiquement acquises de plein droit au vendeur, sans formalités ou mises en demeure. Tout retard de paiement entraîne la faculté pour le vendeur, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, et de diminuer les remises accordées à l'acheteur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit, et sans notification préalable par l'acheteur en cas de retard de paiement.
Article 4 : Livraison / Transport
4.1 Livraison
Sauf accord contraire des parties, par "livraison", il convient de comprendre la mise à disposition des produits dans les entrepôts ou au point de vente de l'acheteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sa fonction des possibilités de transport du vendeur. Les retards sont à la charge du transporteur et ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
4.2 Vérification et réserves
Au moment de la livraison, l'acheteur vérifie l'état apparent des produits. Il peut émettre des réserves de manière express. À défaut, les produits seront réputés conformes en quantité et en qualité. En cas de défaut lié au transport, l'acheteur devra : inscrire sur chaque exemplaire des documents de transport des réserves claires, précises et complètes avec la date, l'heure d'arrivée et de départ du transporteur, étant précisé que seul l'exemplaire du transport pourra faire foi en cas de litige. L’acheteur devra informer le vendeur par écrit de tout défaut de conformité ou autre vice apparent dans les 48 heures suivant la réception des produits et fournir tout justificatif quant à la réalité des défauts ou vices constatés.
4.3 Reprise des végétaux
La reprise des végétaux dépendant des soins donnés à l’arrivée après réception et de nombreux autres facteurs sous la responsabilité du destinataire, notre garantie est limitée au remplacement des végétaux reconnus non-conformes quant à la variété et constatés comme tels par les deux parties. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Article 5 : Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété n'est total qu'après-paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. La responsabilité civile en matière de risques est transférée à l'acheteur dès leur livraison. L'acheteur assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit. L'acheteur est donc seul responsable en cas de perte, de vol ou destruction des produits lors de la livraison.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral des factures émises par le vendeur, conformément aux articles 2367 à 2372 du code civil.
Article 7 : Responsabilité du vendeur et garantie
7.1 Garantie du vendeur
Aucune garantie de vices cachés n'est accordée en considération de la nature des marchandises et de l'entretien qu'elles exigent.
Le vendeur garantit à l'acheteur qu'il respecte les dispositions du règlement 2016/2031/UE du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Les bambous peuvent fleurir sans que nous connaissions la date de ce phénomène à l’avance. La floraison des bambous peut selon les variétés entraîner leur mort. La floraison étant un phénomène naturel que nous ne maîtrisons pas et que nous ne pouvons pas anticiper, nous ne pouvons être tenus responsables de la mort des bambous provoquée par celle-ci
7.2 Garantie de l'acheteur
Par ailleurs, l'acheteur garantit au vendeur qu'il ne portera pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur, notamment si les produits vendus sont protégés par des certificats d'obtention végétale déposés par le vendeur.
Article 8 : Protection des données personnelles
Le vendeur comme l'Acheteur s'engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles. L'acheteur pourra exercer l'ensemble de ses droits relatifs à la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté et au règlement européen sur la protection des données personnelles.
Article 9 : Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas de non-exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force.
Majeure. Est entendu comme étant de la force majeure, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (guerre, émeute, catastrophe naturelle, mais également toute situation résultant d'un aléa climatique détruisant les récoltes du vendeur, tels que des grêles, gel ou de sécheresse importante, ou maladie ou ravageur, grèves, troubles sociaux etc…...)
En cas de force majeure, la partie empêchée d'exécuter ses obligations devra informer l'autre partie le plus rapidement possible par tout moyen, de son impossibilité d'exécuter ses obligations en l'informant des causes de cet empêchement. En aucun cas, si l'empêchement d'exécuter ses obligations relève d'un cas de force majeure, l'autre partie ne pourra engager la responsabilité pour non-exécution de l'obligation, ou induire le versement de dommages et intérêts. Si l'exécution de l'obligation est consécutive à la force majeure, le contrat sera résilié de plein droit.
Article 10 : Litige
Tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales de vente, et à tout contrat qui en découlerait, sera soumis aux services du médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions définies aux articles L.631-28 et L.631-29 du code rural et de la pêche maritime. Seuls les tribunaux d'Alès (Gard) sont compétents, même en cas de pluralités de défendeurs.
Article 11 : Acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur qui déclare en avoir parfaite connaissance.
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