Conditions générales de vente

bambusa.fr — Version 5.1 — En vigueur à compter du 4 novembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €. Siège social : Domaine de Prafrance, 30140 Générargues. Établissement et adresse de correspondance : Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes. RCS Nîmes — SIREN 403 680 424 — SIRET du siège : 403 680 424 00013 — SIRET de l'établissement de Nîmes : 403 680 424 00021 — N° de TVA intracommunautaire : FR 67 403 680 424.

Service client : contact@bambusa.fr — 04 66 40 69 66 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30.

Dans les présentes, « Bambusa », « nous » ou « le vendeur » désigne SAS Les Pépinières de la Bambouseraie ; « le client » ou « vous » désigne l'acheteur.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site bambusa.fr. Elles s'adressent en premier lieu aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques majeures agissant en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les commandes passées par des professionnels sont soumises aux présentes CGV, sous réserve des dispositions particulières de l'article 16.

Le client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, non pré-cochée, avant de valider son paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; Bambusa peut les modifier à tout moment, les modifications ne s'appliquant qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Le client peut les enregistrer ou les imprimer à tout moment.

Le contrat est conclu en langue française et soumis au droit français.

Article 3 — Produits

3.1 — Produits et disponibilité

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur manifeste ou d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et choisit entre le remboursement intégral des sommes versées, sous quatorze (14) jours, et un produit de substitution de valeur équivalente.

Les photographies et visuels du site sont donnés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

3.2 — Spécificités des végétaux

Les végétaux sont des êtres vivants dont l'aspect (taille, port, couleur du feuillage, stade de floraison ou de feuillaison) varie naturellement selon la saison, le climat et leur stade de développement. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité.

Les végétaux sont sélectionnés et contrôlés avant expédition. Bambusa garantit qu'ils sont authentiques, sains et conformes à leur description botanique au moment de l'expédition.

3.3 — Réglementation phytosanitaire

Conformément au Règlement (UE) 2016/2031, les végétaux soumis à la réglementation phytosanitaire sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire. Numéro d'enregistrement de l'opérateur professionnel : FR-LR00102.

3.4 — Floraison des bambous

Les bambous sont des plantes à floraison exceptionnelle et grégaire : selon les espèces, un plant ne fleurit qu'une fois tous les quinze à cent vingt ans environ, et l'ensemble des individus issus d'une même souche fleurit alors simultanément, quels que soient leur âge, leur lieu de plantation et les soins reçus. La date de ce phénomène ne peut être ni connue, ni prévue, ni influencée par Bambusa ni par aucun producteur. Chez de nombreuses espèces, notamment les Fargesia et les Phyllostachys, la floraison entraîne un affaiblissement marqué du plant pouvant aller jusqu'à sa mort.

Cette caractéristique est portée à la connaissance du client avant l'achat, sur la fiche de chaque bambou et dans les présentes CGV. La floraison survenant après la livraison et ses conséquences, y compris la mort du végétal, relèvent du cycle biologique naturel de l'espèce : elles ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice de la chose vendue.

En revanche, un bambou déjà en floraison au moment de sa livraison relève des garanties légales de l'article 11.

En cas de floraison d'un bambou livré, le service client accompagne gratuitement le client : diagnostic, conseils de recépage et de conduite, choix d'une espèce de remplacement. Un massif fleuri peut, dans certains cas, repartir de souche après plusieurs saisons.

Article 4 — Prix

4.1 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Tout changement du taux de TVA applicable est répercuté sur le prix des produits. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de livraison et le prix des options éventuellement souscrites (dont l'Option Sérénité Plantation, article 12) sont indiqués avant la validation de la commande. Une facture est transmise au client par voie électronique à la confirmation de la commande.

4.2 — Tarifs dégressifs sur les bambous et les chaumes

Les bambous et les chaumes de bambou bénéficient d'un tarif dégressif : à partir d'un seuil de quantité indiqué sur la fiche produit, une remise en pourcentage s'applique automatiquement au prix unitaire TTC, sans code à saisir. Les seuils, les taux et les références prises en compte sont précisés sur la fiche produit. La remise est détaillée ligne par ligne dans le panier et sur le récapitulatif de commande, avant le paiement.

Le tarif dégressif est ouvert à tout client, particulier comme professionnel, sans condition. Il s'apprécie commande par commande. Un seul palier s'applique par ligne de commande : seul le taux le plus avantageux est retenu, sans cumul des paliers. Le tarif dégressif se cumule avec les codes de réduction en cours de validité et est pris en compte pour le seuil de livraison offerte. Le prix de l'Option Sérénité Plantation est calculé sur le prix effectivement payé après remise.

Bambusa peut modifier, suspendre ou supprimer un tarif dégressif à tout moment ; les commandes déjà enregistrées restent facturées aux conditions en vigueur au moment de leur enregistrement.

Article 5 — Commande

1. Sélection des produits et des options éventuelles (dont l'Option Sérénité Plantation), puis ajout au panier.

2. Vérification du récapitulatif : produits, options, quantités, remises, prix TTC, frais de livraison, mode de livraison prévu et montant total.

3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation ; pour un professionnel, raison sociale et numéro SIRET.

4. Choix du mode de livraison ou du retrait.

5. Sélection du moyen de paiement.

6. Acceptation des présentes CGV par une case à cocher obligatoire, non pré-cochée.

7. Validation de la commande par le bouton « Commander et payer ».

8. Confirmation par e-mail dans les 24 heures, récapitulant la commande.

La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Toute demande de modification ou d'annulation est adressée par écrit à contact@bambusa.fr avant l'expédition ; cette règle ne limite pas le droit de rétractation de l'article 9.

Bambusa peut refuser ou annuler une commande en cas d'anomalie, de fraude avérée ou de rupture de stock ; le client en est informé par e-mail et intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.

Article 6 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal. Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et PayPal ; les données bancaires sont chiffrées et ne sont ni transmises ni conservées par Bambusa. Le paiement est encaissé à la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée.

Les produits restent la propriété de Bambusa jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Zone de livraison

Bambusa livre exclusivement en France métropolitaine continentale. Les commandes à destination de la Corse, des départements et régions d'outre-mer ou de l'étranger ne peuvent être acceptées ; une demande de devis particulier peut être adressée à contact@bambusa.fr.

Article 8 — Livraison

8.1 — Délais

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, sauf date ou délai différent indiqué avant la commande. En l'absence de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande (article L.216-1 du code de la consommation).

Pause estivale. Les expéditions sont suspendues pendant tout le mois d'août. Les commandes restent possibles pendant cette période : elles sont expédiées à partir du 1er septembre, dans le délai de préparation indiqué ci-dessus. Il en va de même pour les commandes passées en juillet dont l'expédition tomberait en août. La date d'expédition prévue est indiquée au client avant la validation de sa commande.

En cas d'indisponibilité, le client est informé dans les meilleurs délais et choisit entre attendre la disponibilité du produit et être intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.

8.2 — Modes de livraison et frais

Selon la nature, le volume et le poids des produits, la livraison est assurée par colis (DPD), par messagerie (Geodis) ou par affrètement d'un véhicule dédié pour les gros sujets. Le mode de livraison prévu est indiqué sur la fiche produit ou dans le panier, avant la validation de la commande.

La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 500 € TTC livrée en France métropolitaine continentale. En dessous de ce montant, les frais sont calculés selon le poids et le volume et indiqués avant la validation de la commande. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client, en limite de propriété.

8.3 — Conditions spécifiques aux végétaux

Les végétaux sont conditionnés dans des emballages adaptés au transport. Bambusa peut reporter l'expédition en cas de conditions météorologiques préjudiciables à leur survie (gel, canicule, températures extrêmes) ; le client en est informé par e-mail et choisit entre le report de sa commande et son annulation avec remboursement intégral sous quatorze (14) jours.

À réception, le client déballe immédiatement les végétaux, les arrose si nécessaire et les place dans de bonnes conditions d'acclimatation. Un délai d'acclimatation de 2 à 4 semaines est normal avant que la plante ne retrouve son aspect optimal.

8.4 — Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur choisi par Bambusa), en prend physiquement possession (article L.216-4 du code de la consommation). Jusque-là, les produits voyagent aux risques de Bambusa.

8.5 — Réception et réserves

À la livraison, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits en présence du livreur. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de non-conformité visible, il est fortement recommandé :

• d'inscrire des réserves précises sur le bon de livraison (une mention générale comme « sous réserve de déballage » n'a pas de valeur) ;

• de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, avec copie à Bambusa.

Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur, que Bambusa prend en charge ; elles ne conditionnent pas les droits du client envers Bambusa. Dans tous les cas, le client informe Bambusa à contact@bambusa.fr dans les 48 heures suivant la livraison, photographies à l'appui. Le dépassement de ce délai ne prive pas le client de ses garanties légales (article 11) ni de son droit de rétractation (article 9).

8.6 — Colis perdu ou détérioré pendant le transport

Un colis perdu ou détérioré avant sa remise au client est à la charge de Bambusa : selon le choix du client, le produit est réexpédié sans frais ou intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.

8.7 — Absence et colis non réclamés

En cas d'absence, le transporteur dépose un avis de passage ; le client retire son colis selon les modalités indiquées. Si le colis n'est pas réclamé dans les délais et revient chez Bambusa, le client est remboursé du prix des produits, déduction faite des frais de livraison et de retour réellement facturés par le transporteur. Une nouvelle expédition reste possible, à ses frais.

8.8 — Livraison par véhicule de plus de 3,5 tonnes et accessibilité

Certaines commandes sont acheminées par un véhicule de plus de 3,5 tonnes (camion porteur ou semi-remorque), notamment celles qui comprennent des cannes de bambou, un bambou en contenant de 30 litres ou plus, un autre végétal en contenant de 50 litres ou plus, ou un article dont le poids, quantité comprise, atteint 150 kg. Le client en est informé sur la fiche produit, dans le panier et dans l'e-mail de confirmation.

En validant sa commande, le client déclare que l'adresse de livraison est accessible à un tel véhicule : voie praticable, absence de restriction de hauteur, de largeur ou de tonnage, possibilité de stationner et de manœuvrer le temps du déchargement en limite de propriété. Il signale par écrit à contact@bambusa.fr, avant l'expédition, toute contrainte d'accès connue.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée ou doit être adaptée en raison d'une information d'accès inexacte, incomplète ou non communiquée, les frais supplémentaires (nouvelle présentation, changement de véhicule, transbordement, stockage, retour à la pépinière) sont à la charge du client, au coût réel facturé par le transporteur, sur justificatif et après devis communiqué avant toute nouvelle présentation. À défaut d'acceptation du devis, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de transport effectivement engagés. Ces frais ne sont pas dus lorsque l'empêchement résulte d'un fait imputable à Bambusa ou au transporteur.

8.9 — Retard de livraison

Si la commande n'est pas livrée à la date ou dans le délai prévu, le client peut enjoindre Bambusa de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L.216-6 du code de la consommation). Il est alors intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours (article L.216-7).

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Délai

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L.221-18 du code de la consommation). Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

9.2 — Comment se rétracter

Le client informe Bambusa de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : formulaire figurant en annexe, e-mail à contact@bambusa.fr, ou courrier à SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes. Bambusa accuse réception sans délai et communique au client un numéro de retour ainsi que l'adresse de retour, pour faciliter le traitement de son colis.

9.3 — Retour des produits : frais à la charge du client

Le client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge (article L.221-23 du code de la consommation). Il peut organiser le retour par ses propres moyens, ou demander à Bambusa de l'organiser aux tarifs suivants, qui correspondent au coût réel du transport :

• produit livré par colis (DPD) : 15 € TTC ;

• produit livré par messagerie (Geodis) : 90 € TTC ;

• gros sujet livré par affrètement d'un véhicule dédié : 899 € TTC.

Le mode de livraison de chaque produit, et donc le coût de son retour, est indiqué sur la fiche produit ou dans le panier avant la commande. Lorsque Bambusa organise le retour, son coût est déduit du montant remboursé. Aucun retour en contre-remboursement n'est accepté.

9.4 — État des produits retournés

Les végétaux sont retournés non plantés, motte ou conteneur intact, arrosés et protégés jusqu'à leur départ ; les autres produits, si possible dans leur emballage d'origine. La plantation d'un végétal va au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23) ; le montant de cette dépréciation est alors déduit du remboursement.

9.5 — Remboursement

Bambusa rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard), au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

En cas de rétractation portant sur un végétal couvert par l'Option Sérénité Plantation, le prix de l'option correspondante est remboursé ; si seule une partie des exemplaires garantis est retournée, l'option est remboursée au prorata.

Rétractation partielle sur une commande à tarif dégressif. Lorsque le client se rétracte sur une partie seulement d'une commande ayant bénéficié d'un tarif dégressif (article 4.2), les produits conservés sont revalorisés au tarif correspondant à la quantité conservée. Le remboursement porte sur le prix payé pour les produits retournés, diminué le cas échéant de la remise devenue sans objet sur les produits conservés. Le détail de ce calcul est communiqué au client avec son remboursement.

9.6 — Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux végétaux susceptibles de se détériorer rapidement, uniquement lorsqu'ils sont expressément identifiés comme tels sur leur fiche produit avant la commande : tronçons fraîchement coupés, jeunes plants délicats, fleurs coupées (article L.221-28, 4°) ;

• aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, par exemple des cannes coupées à une longueur demandée par le client (article L.221-28, 3°).

Pour tous les autres produits, notamment les arbres, arbustes et bambous en conteneur, le droit de rétractation s'applique pleinement.

Article 10 — Réclamations

10.1 — Produit endommagé, malade ou non conforme à la livraison

Si le client estime qu'un produit lui a été livré endommagé, malade ou non conforme, il contacte Bambusa à contact@bambusa.fr avec son numéro de commande et des photographies. Les pépiniéristes de Bambusa établissent un diagnostic et proposent, selon le cas, des conseils de soin, l'échange, un avoir ou le remboursement. Le renvoi du végétal n'est demandé que lorsqu'il est strictement nécessaire.

10.2 — Erreur de préparation

En cas d'erreur sur le produit livré imputable à Bambusa, Bambusa prend en charge le retour du produit erroné et l'envoi du produit commandé, sans aucun frais pour le client ; à défaut de disponibilité, le client est intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.

10.3 — Délais de réponse

Bambusa accuse réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et y apporte une réponse de fond sous 5 jours ouvrés.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, Bambusa est tenue envers le consommateur des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elles s'appliquent gratuitement et ne peuvent être ni exclues ni réduites.

11.1 — Garantie légale de conformité

Bambusa livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation). Le consommateur peut agir pendant deux (2) ans à compter de la délivrance. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (article L.217-7).

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande. S'agissant d'un végétal, la mise en conformité prend en principe la forme d'un remplacement, livré aux frais de Bambusa. À défaut, ou si le remplacement ne remédie pas au défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat contre remboursement intégral (articles L.217-14 et suivants).

11.2 — Application aux végétaux

La conformité d'un végétal s'apprécie au moment de la délivrance, au regard de son espèce et de sa variété, de son format, de son état sanitaire et de son intégrité. Ne constituent pas des défauts de conformité : les variations naturelles d'aspect (article 3.2), la période normale d'acclimatation, la mortalité ou le dépérissement survenant après la livraison et imputables aux conditions de plantation, d'entretien, d'arrosage, d'exposition, de sol ou de climat, ou à l'intervention d'un tiers, ni la floraison d'un bambou survenue après la livraison et ses conséquences (article 3.4).

11.3 — Garantie des vices cachés

Bambusa est tenue de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil). L'acheteur choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644). L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).

11.4 — Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client contacte le service client à contact@bambusa.fr ou au 04 66 40 69 66, avec son numéro de commande et des photographies. La mise en œuvre des garanties légales est gratuite pour le consommateur.

11.5 — Information légale sur la garantie de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un entier remboursement contre restitution du bien.

Article 12 — Garantie commerciale « Option Sérénité Plantation »

12.1 — Objet, végétaux concernés et prix

L'Option Sérénité Plantation est une garantie commerciale au sens des articles L.217-21 et suivants du code de la consommation. Elle est proposée en option payante lors de la commande, pour tous les végétaux vivants du catalogue, quels que soient leur taille, leur contenant ou leur prix : arbres, arbustes et bambous. Les cannes et chaumes, poteries, mobilier, structures, terreaux et accessoires n'entrent pas dans son périmètre.

Son prix est de 10 % du prix TTC effectivement payé pour le végétal garanti, remises déduites. Il est indiqué sur une ligne distincte avant la validation de la commande. La souscription est mentionnée dans l'e-mail de confirmation de commande, qui vaut écrit constatant le contrat de garantie commerciale (article L.217-22). Lorsque l'option est souscrite sur plusieurs exemplaires d'un même végétal, chacun est couvert individuellement.

Garant : SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, siège social Domaine de Prafrance, 30140 Générargues — correspondance : Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes. Étendue territoriale : France métropolitaine continentale. La garantie est personnelle à l'acheteur initial et non cessible ; elle cesse de s'appliquer à un végétal cédé à un tiers.

12.2 — Couverture

Pendant douze (12) mois à compter de la livraison, l'Option Sérénité Plantation couvre la mort du végétal garanti ou son absence de reprise, malgré une plantation et un entretien conformes aux recommandations de Bambusa (fiche produit, guide de plantation, conseils du service client) : profondeur et préparation du sol adaptées, tuteurage ou ancrage si nécessaire, drainage suffisant, arrosage adapté avec une vigilance particulière les premières semaines.

12.3 — Activation

Pour activer la garantie, le client transmet à contact@bambusa.fr, dans les trente (30) jours suivant la livraison, une fois le végétal planté : une photo du végétal dans son ensemble ; une photo du pied (collet et profondeur de plantation) ; une photo du tuteurage ou de l'ancrage, le cas échéant ; une photo de l'environnement de plantation. Lorsque plusieurs exemplaires sont garantis, les photos doivent permettre d'identifier chacun d'eux (repère, numéro, plan d'ensemble).

Ces éléments permettent de vérifier la plantation et, si besoin, de conseiller le client dès le départ. À défaut de transmission dans ce délai, ou en cas d'éléments insuffisants malgré une demande de complément, la garantie ne peut pas être activée ; le prix de l'option est alors remboursé au client.

12.4 — Mise en œuvre

Le client adresse sa demande à contact@bambusa.fr pendant la période de garantie, avec son numéro de commande, des photographies récentes et datées du végétal (vue d'ensemble, feuillage, base) et une description des conditions d'entretien et d'exposition. Les pépiniéristes de Bambusa établissent un diagnostic, le cas échéant en proposant d'abord des soins de rétablissement. Le renvoi du végétal n'est pas exigé. Réponse de fond sous 5 jours ouvrés.

Si la garantie est acquise, le client choisit :

• le remplacement par un végétal identique (ou, à défaut de disponibilité et avec son accord, de valeur équivalente), fourni sans coût supplémentaire, les frais de livraison de la réexpédition restant à sa charge au tarif standard en vigueur, communiqués avant l'envoi ;

• ou le remboursement du prix payé pour le végétal concerné, sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que la commande.

Restent à la charge du client les coûts de dépose, de replantation ou d'intervention sur site, ainsi que tout matériel ou prestation complémentaire. La garantie ne peut être mise en œuvre qu'une fois par exemplaire garanti ; le végétal de remplacement reste couvert pour la durée restant à courir de l'option initiale.

12.5 — Exclusions

L'Option Sérénité Plantation ne couvre pas :

• l'évolution normale du végétal : variations saisonnières d'aspect (article 3.2), perte de feuilles, croissance lente, acclimatation ;

• les attaques ponctuelles ou non critiques : parasites, maladies légères ;

• la plantation non conforme aux recommandations ou le défaut d'entretien : arrosage insuffisant ou inadapté, absence de soins nécessaires ;

• les conditions de sol inadaptées (drainage insuffisant, sol asphyxiant) et la plantation dans une zone dont la rusticité est incompatible avec celle indiquée sur la fiche produit ;

• les événements climatiques exceptionnels, à savoir :

le gel à une température inférieure à la rusticité indiquée sur la fiche produit ;

un événement reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel (inondation, coulée de boue, sécheresse, etc.) dans la commune de plantation ;

la tempête, la grêle, la chute d'un arbre ou de branches sur le végétal ;

l'impossibilité d'arroser imposée par un arrêté préfectoral de restriction d'eau pendant la période de reprise.

• les dommages extérieurs : intervention humaine, travaux, chocs, traitements chimiques (notamment herbicides), animaux ou tiers ;

• la floraison d'un bambou survenue après la livraison et ses conséquences, y compris l'affaiblissement ou la mort du végétal (article 3.4).

À l'inverse, la chaleur, le froid ou la pluie ordinaires de la saison restent couverts, dès lors que les recommandations d'arrosage et de protection de Bambusa ont été suivies.

12.6 — Rétractation de l'option

Le client peut se rétracter de la seule Option Sérénité Plantation, sans frais, dans les quatorze (14) jours suivant la livraison et tant qu'elle n'a pas été mise en œuvre ; son prix lui est alors remboursé. En cas de rétractation portant sur le végétal (article 9), l'option correspondante est remboursée de plein droit, au prorata des exemplaires retournés.

12.7 — Articulation avec les garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale « Option Sérénité Plantation », SAS Les Pépinières de la Bambouseraie reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie commerciale s'ajoute à ces garanties et ne s'y substitue jamais ; elle n'est jamais une condition de leur exercice.

Article 13 — Force majeure

Bambusa n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment constituer de tels événements, lorsqu'ils en remplissent les conditions : catastrophes naturelles, inondations, incendies, grêle, destruction des cultures, mesures phytosanitaires officielles, blocage général des transports.

L'exécution de la commande est alors suspendue. Si la situation dure plus de trois (3) mois, ou si le client ne souhaite pas attendre, la commande est annulée et les sommes versées intégralement remboursées sous quatorze (14) jours.

Article 14 — Responsabilité

Les conseils de plantation et d'entretien délivrés par Bambusa, sur le site, par téléphone ou lors d'un rendez-vous, le sont dans le cadre d'une obligation de moyens. Bambusa n'est pas responsable des conséquences d'une plantation, d'un tuteurage, d'une taille ou d'un entretien réalisés par le client ou par un tiers, ni des dommages résultant de l'utilisation d'internet (perte de données, intrusion, virus, interruption de service).

Aucune stipulation des présentes ne peut exclure ou limiter la responsabilité de Bambusa envers le consommateur au titre de la bonne exécution de la commande (article L.221-15 du code de la consommation), de la livraison, des garanties légales ou de la sécurité des produits.

Article 15 — Service client, rendez-vous et médiation

15.1 — Service client

E-mail : contact@bambusa.fr — Téléphone : 04 66 40 69 66 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Courrier : SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes.

15.2 — Rendez-vous à la pépinière

Après un achat ou une réservation de végétaux, le client peut prendre un rendez-vous conseils plantation avec un pépiniériste, via la page www.bambusa.fr/products/conseils-de-plantation. La pépinière est un site de production non ouvert au public : l'accueil se fait exclusivement sur rendez-vous.

15.3 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bambusa (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation) :

le médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions définies aux articles L.631-28 et L.631-29 du code rural et de la pêche maritime. La saisine du médiateur doit être précédée d'une démarche préalable écrite auprès du service client.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur.

Article 16 — Clients professionnels

Le présent article s'applique aux commandes passées par un professionnel agissant pour les besoins de son activité (entreprise du paysage, collectivité, commerçant, artisan…), identifié lors de la commande par sa raison sociale et son numéro SIRET. Il prévaut, pour ces commandes, sur les autres stipulations des CGV.

• Rétractation : le droit de rétractation (article 9) est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux professionnels.

• Garanties : la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles 11.1, 11.2 et 11.5) ne s'applique pas. Le professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

• Réception : le professionnel vérifie les produits à la livraison. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au transporteur dans les trois jours (article L.133-3 du code de commerce) et signalées par écrit à Bambusa dans les 48 heures, photographies à l'appui. À défaut, les produits sont réputés conformes en quantité et en état apparent.

• Transfert des risques : les produits voyagent aux risques du professionnel à compter de leur remise au transporteur.

• Paiement : le prix est payable comptant à la commande. Lorsqu'un paiement différé est accordé par devis, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du code de commerce).

• Responsabilité : la responsabilité de Bambusa est limitée au prix des produits concernés ; elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que pertes d'exploitation ou pénalités dues par le professionnel à ses propres clients.

• Option Sérénité Plantation : elle est réservée aux consommateurs et n'est pas proposée aux professionnels.

• Commandes sur devis : les commandes en volume établies sur devis peuvent être soumises aux conditions générales de vente professionnelles de la pépinière, lorsqu'elles sont jointes au devis et acceptées.

• Litiges : la médiation de la consommation ne s'applique pas. Tout litige est soumis au tribunal de commerce de Nîmes, seul compétent.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des livraisons, des garanties et de la relation client, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible en pied de page du site.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site bambusa.fr (textes, photographies, fiches produits, logos) sont la propriété de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite. Les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale ne peuvent être multipliées à des fins commerciales sans l'accord de leur titulaire.

Article 19 — Preuve

Les données enregistrées par Bambusa et ses prestataires de paiement constituent, sauf preuve contraire, la preuve des commandes et des paiements. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable.

Article 20 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet ; la stipulation concernée est remplacée par la disposition légale applicable.

Article 21 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente (article R.631-3 du code de la consommation). Les litiges avec les clients professionnels sont régis par l'article 16.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi vous rétracter par tout autre moyen exprimant clairement votre décision : voir l'article 9.2.)

À l'attention de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes — contact@bambusa.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________________ Reçu le : ____________________

Numéro de commande : ____________________

Désignation du ou des produits : ________________________________________

Nom du consommateur : ________________________________________

Adresse du consommateur : ________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ____________________

Date : ____________________